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23 septembre 2014, Nancy
HIER au CE
sur propositions du SNU à Gospel et au CE ont été votées et approuvées à l’unanimité les décisions suivantes :
- CRÉATION et LANCEMENT DE LA PRESTATION ÉTUDES – ENFANT 18-24ans
Bénéficiaires
Tous les agents de Pôle emploi, sous contrat de travail, sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, CAE, CUI, contrat de professionnalisation…) inscrits à l’effectif de l’établissement et payés par Pôle Emploi Lorraine à la date de la demande, dont les enfants de plus de 18 ans au 1er janvier 2014, et de moins de 25 ans au 31 décembre 2014, poursuivent leur scolarité.
Critères d’attribution:
Les enfants pris en compte sont :
- ceux à charge fiscale de l’agent,
- ceux dont la filiation juridique peut être établie à l’égard du salarié : présent sur le livret de famille de l’agent
Les 2 conditions doivent être remplies
NB : Lorsque les 2 parents sont salariés de Pôle Emploi, les enfants sont comptabilisés une seule fois ; il sera versé une seule dotation par enfant, pour l’un des parents.
● Pour les agents mariés, pacsés, concubins, l’agent complète la déclaration sur l’honneur (voir fiche de demande).
● Pour les agents séparés, divorcés ayant la garde unique, la dotation est attribuée à l’agent qui a la charge fiscale de l’enfant (cf. avis d’imposition).
La dotation doit être utilisée exclusivement au bénéfice de l’étudiant.
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MRF 2014 |
MONTANT MAXI |
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20% |
50 € |
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25% à 30 % |
80 € |
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31% à 50 % |
100 € |
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51% à 60% |
110 € |
Montant de la dotation
La dotation étudiant varie en fonction de la MRF (cf tableau)
Elle est versée sous forme de carte cadeau – culture
Cette dotation est annuelle et n’est pas reportable.
Pièces à fournir
- Avis d’imposition (4 pages) 2013 sur les revenus 2012 du foyer fiscal même si déjà fourni (les revenus masqués entraînant automatiquement une MRF à 20%)
- Copie intégrale du livret de famille ou copie de l’acte de naissance ou d’adoption.
- Certificat de scolarité obligatoire
- Le formulaire de demande rempli et signé
La date butoir pour la réception de la demande de prestation est fixée au 31 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
- Reprise par le CE des compléments NATIONAUX AGENT ET ENFANTS DE -DE 18 ANS :
pour Tous ceux qui ont déjà reçus une partie de leur prestation (130 euros et 290 euros pour les enfants) avant le 6 JUIN suite à notre proposition ils n’auront rien à faire (le CE a deja les demandes initiales !) avec un effort particulier pour les agents !
enfants de – de 18 ans : montant de 320 euros ou 290 euros (deja versés) (si + ou – 40 000 euros de revenus)
agent : 130 euros (deja versés) + 40 ou 50 ou 60 ou 70 euros (selon MRF)
- Reprise également par le CE des Demandes d’aide sociale d’urgence et des études enfants handicapés 2014
Bref ! vous l’avez compris, le bureau du CE reprend les prestas nationales intégralement pour 2014 et lance une nouvelle prestation
